Restriction des droits et recours en cas d’expropriation, coupes dans le transport en commun et dans les services correctionnels et proposition constructive pour les secteurs agricole et forestier

Ottawa, 27 février 2026 – Le député de Berthier-Maskinongé, Yves Perron, dresse un portrait peu reluisant de la semaine qui se termine aujourd’hui au Parlement. Après le refus des conservateurs d’appuyer les amendements du Bloc Québécois à C-15, de nouvelles coupes en transports et dans les prisons, il se remet en route pour la circonscription, au moins fier de la proposition de sa formation politique en ce qui a trait à l’investissement dans les infrastructures agricoles.

C-15 et le projet de TGV

Effectivement, en début de semaine, il fut extrêmement déçu de voir les conservateurs s’allier aux libéraux pour garder le projet de loi C-15 dans sa version originale :

« Mon collègue de Mirabel, Jean-Denis Garon, avait préparé plusieurs amendements pour corriger les immenses défauts du projet de loi. Nous avions besoin des votes des conservateurs pour les faire adopter, ce qui aurait protégé intégralement la Loi sur l’expropriation et empêché Alto de restreindre entre autres les droits et recours des agriculteurs en cas d’expropriation. Ce que leur refus d’appuyer aura comme résultante sera :

– Le retrait de l’obligation d’études d’impacts sur la communauté en cas d’expropriation;

– Le retrait du droit d’audience publique avec commissaire en cas d’expropriation; La permission d’envoyer des avis d’expropriation par courriel; La permission de garder le contrôle d’un terrain visé pendant deux ans plutôt que 120 jours;

– La permission au ministère des Transports d’imposer un prix d’achat sans audience;

– Le retrait du droit aux citoyens de s’opposer à une expropriation dans un délai de 30 jours suivant l’avis d’intention.

Le précédent que viennent de créer libéraux et conservateurs est extrêmement grave. Le Bloc Québécois poursuivra le travail pour que les gens soient respectés. »

Nouvelles coupes dans les transports en commun et dans les prisons

Le Bloc Québécois a aussi dénoncé cette semaine les coupes de cinq milliards au financement du transport collectif par le fédéral, alors que les besoins sont énormes et que le Québec compte plusieurs projets de transport collectif sur les rails.

« Notre porte-parole en matière de Transports, Xavier Barsalou- Duval, nous a rappelé que le pire dans tout ça, c’est que le Québec n’a rien reçu de ces fonds fédéraux jusqu’à présent, alors que nos voisins ontariens et la Colombie-Britannique empochent près de la moitié des fonds! Nous demandons que le gouvernement transfère sans condition et promptement la part qui revient au Québec du Fond pour les transports en commun et qu’il recule sur ces coupes injustifiables de cinq milliards. Les besoins sont criants et Ottawa ne peut laisser le Québec assumer seul la note, » explique Yves Perron.

Le même scénario s’est répété dans les établissements de services correctionnels, avec des compressions budgétaires de 130 millions de dollars sur trois ans annoncées par le gouvernement fédéral. Au Québec, ce sont dix pénitenciers fédéraux qui subiront les impacts de ces mesures, dont notamment des suppressions de postes, à l’heure où les délinquants criminels font appel à la technologie pour déjouer les systèmes de surveillance et où ce sont maintenant des drones qui livrent les colis suspects.

Proposition constructive pour les secteurs agricole et forestier

Pour conclure, le député se réjouit de la demande faite au gouvernement fédéral pour que les producteurs agricoles puissent avoir accès à la mesure fiscale d’amortissement accéléré et à la déduction de 100 % pour les investissements liés à la rénovation, à l’amélioration et à la modernisation de leurs bâtiments agricoles. Cette mesure facilitant l’investissement existe déjà dans le secteur industriel.

« Un nombre élevé de fermes devront procéder au cours des prochaines années à des travaux importants de rénovation ou de mise aux normes de leurs bâtiments en vertu des nouvelles règles sur le bien-être animal. Permettre aux producteurs agricoles de bénéficier d’une déduction de 100 % pour leurs investissements en bâtiments constituerait un levier concret pour accélérer la modernisation de leurs infrastructures, de la productivité et de la compétitivité de nos fermes, et stimulerait l’activité économique locale, notamment dans les secteurs de la construction et des matériaux, dont au premier chef le bois.

L’utilisation du bois pour répondre aux besoins en infrastructures du secteur agricole devrait être favorisée. Présentement l’industrie forestière traverse une période difficile et en réponse à cette crise, le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail sur l’avenir du secteur forestier. Il y a dans le maillage entre l’industrie forestière et les besoins en infrastructures du secteur agricole une opportunité que le gouvernement doit saisir. En outre, les avantages environnementaux de l’usage du bois et l’extension de la déduction immédiate aux bâtiments agricoles amèneraient une demande accrue en matériaux forestiers et en expertise régionale, bénéfique à l’ensemble de l’économie et à la résilience face aux tarifs des ÉtatsUnis », conclut M. Perron.

Source :

Thierry Vadnais-Lapierre Adjoint parlementaire